Mentions légales

LES MENTIONS LEGALES

 

            Les mentions légales ci-dessous délimitent les règles de fonctionnement et d’utilisation du site internet : www.california.fr.

I. Informations générales

Bienvenue sur le site de California Promotion, SARL au capital de 200 000 €, dont le siège social est situé 1 Impasse de Cordoue - 34300 AGDE.

            Les bureaux sont situés dans l'ESPACE ANTEQUERA - 1 Impasse de Cordoue - 34300 AGDE

Acceptation et modification des conditions :

 

            En accédant au site, vous acceptez, sans réserve, les présentes conditions générales d’utilisation. Lesdites conditions générales peuvent être modifiées à tout moment.

 

            Les validations sont considérées par l'utilisateur comme ayant la valeur d'une acceptation des pages parcourues, et ainsi, l'utilisateur reconnaît avoir été complètement informé du contenu des pages concernées lorsqu'il procède à la validation.


            Pour toutes questions veuillez-vous adresser à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

II. Informations d’ordre technique

Les informations collectées sur le site www.california.fr sont destinées à California Promotion. Elles sont destinées au traitement informatique de votre demande et à notre gestion commerciale, notamment :

  • Une réponse aux demandes d'information formulées sur le site
  • Un envoi d'informations commerciales avec votre accord ou conformément à la législation en vigueur
  • L’établissement de statistiques générales sur la consultation du site afin d’améliorer les prestations offertes sur ce site.
  • Les informations collectées sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement par profilage en vue de vous recommander un bien immobilier correspondant au mieux à vos critères de recherche.

En tant qu’utilisateur du présent site, vous reconnaissez disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site, de même vous reconnaissez avoir vérifié que la configuration informatique que vous utilisez ne contient ni virus, ni dysfonctionnement.

Le présent site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de communication ou bien de difficultés techniques.

California Promotion se réserve le droit qu’elle qu’en soit la raison et à sa seule discrétion de résilier, modifier, suspendre ou interrompre l’accès à tout ou partie du site, sans avis préalable.

Ce site est développé par California Promotion. L’hébergeur du site est OVH situé au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France.

 

III. Mise en garde générale sur les informations diffusées

            Les informations contenues dans ce site ne lient pas contractuellement California Promotion et ne sont présentées qu'à titre informatif.

            California Promotion fait en sorte d'assurer au mieux de ses possibilités le fonctionnement et la sécurité du site ainsi que l'exactitude et la mise à jour des informations qui y sont diffusées.

            California Promotion se réserve le droit de corriger, lorsqu'elle le jugera opportun, le contenu de ce site. Toutefois, California Promotion ne peut garantir l'exactitude, la précision, l'exhaustivité des informations mises à la disposition sur ce site ainsi que la permanence de son bon fonctionnement et de sa totale sécurité informatique.

            Ces informations vous sont fournies à la condition que vous ou toute autre personne qui les recevez puissiez déterminer leur intérêt pour un objectif précis avant de les utiliser. EN AUCUN CAS, CALIFORNIA PROMOTION NE SERA TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS OU SPECIAUX RESULTANTS DE L'USAGE DE CE SITE WEB OU D'AUTRES SITES QUI LUI SONT LIÉS, ET NOTAMMENT DE TOUTE PERTE D'EXPLOITATION, PERTE FINANCIÈRE, COMMERCIALE, OU PERTE DE PROGRAMMES OU DE DONNEES DANS VOTRE SYSTEME D'INFORMATION OU AUTRE.

            California Promotion met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site. En conséquence, vous reconnaissez utiliser ces informations sous votre responsabilité exclusive.

En particulier, California Promotion décline toute responsabilité :

* pour toute imprécision ou omission portant sur des informations disponibles sur ce site,
* pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur ce site,
* pour toute détérioration ou dysfonctionnement causé par l'intrusion d'un virus dans les systèmes des utilisateurs lors d'un téléchargement de données en provenance du site, pour tout dommage, préjudice direct ou indirect quelles que soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqué à raison de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

 

IV. Utilisation des Données Personnelles

            Les données personnelles que nous pourrions être amenés à recueillir ou que vous pourriez être amenés à déposer sont destinées à California Groupe afin de répondre aux demandes des utilisateurs ainsi que pour vous adresser toute documentation demandée avec votre accord. Elles pourront également faire l’objet de traitement à des fins statistiques, d’animation commerciale et d’administration d’enquête par California Promotion.

            Ainsi, California Promotion s’engage à traiter les données personnelles exclusivement à des fins de bonne exécution des services, à ne pas transmettre vos données hors de l’Union Européenne ou hors des pays reconnus par la Commission européenne comme disposant d’un niveau de protection acceptable, une notification dans un délai raisonnable vous sera communiquée en cas de violation de vos données.

Accès dans le cadre d’une demande des autorités judiciaires et/ou administratives :

  • Action en conformité avec la réglementation en vigueur, California Promotion est tenue de répondre aux demandes des autorités judiciaires et/ou administratives. Les demandes d’accès sont assujetties à un régime légal, par lequel California Promotion autorise cet accès qu’après un contrôle de la validité et de la légitimité de cette requête.
  • En outre, California Promotion s’engage à vous alerter dans les meilleurs délais d’une telle demande, excepté si la requête ou la loi l’interdit.
  • Si les requêtes proviennent d’un pays tiers, ces dernières ne seront traitées qu’à la condition qu’elles s’appuient sur un accord international (traité d’entraide judiciaire par exemple) en vigueur entre le pays tiers demandeur et l’Union européenne ou un Etat membre. Pour les requêtes qui émaneraient d’un pays tiers, celles-ci ne sont traitées qu'à la condition qu'elles soient fondées sur un accord international, tel qu'un traité d'entraide judiciaire, en vigueur entre le pays tiers demandeur et l'Union ou un État membre.

 

            La politique de confidentialité des données personnelles est à votre disposition conformément à :

  • la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
  • au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
  • A la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogée le 25 mai 2018 par le Règlement (UE) 2016/679.
  • A la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2012/C 326/02) et notamment à son article 8 § 1.
  • A l’article 16§1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne.
  • A la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

Vos droits :

Le Client Prospect dispose dans les conditions définies par la Loi informatique et Libertés et le RGPD des droits suivants :

  • De retrait à tout moment de votre consentement aux parties du traitement mis en œuvre par California Promotion fondées sur ledit consentement ;
  • De la rectification par California Promotion, dans un délai raisonnable des données à caractères personnel se révélant erronées ;
  • De l’effacement, dans un délai raisonnable, de vos données à caractère personnel
  • De l’obtention de California Promotion de la limitation du traitement ;
  • De l’obtention de California Promotion de la confirmation que vos données personnelles sont traitées ou pas et dans l’affirmative, un accès à ses données personnelles et aux informations du traitement de ces dernières ;
  • De la réception de leurs données personnelles fournies à California Promotion, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible, et de la transmission de ces données à un autre responsable du traitement sans que California Promotion s’y oppose ;
  • De l’opposition sans délai au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection ;
  • De ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière significative.
  • D’introduire une réclamation auprès de l’autorité française de protection des données, la CNIL (www.cnil.fr).
  • De définir, modifier et révoquer sans délais des directives concernant la conservation, l'effacement et la communication de ses données personnelles après votre décès. Vous pouvez désigner un tiers auquel vos données pourront lui être communiquées après votre éventuel décès. Auquel cas, un engagement de votre part consistant en l’information dudit tiers est requis.

            Afin d’exercer vos droits susmentionnés, sous condition de la présentation d’un justificatif d’identité, vous pouvez nous contacter  à l’adresse électronique suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou à l’adresse postale suivante : California Promotion, Résidence les Patios d’Antequera, 1 Impasse de Cordoue, 34300 AGDE.

Nos droits :

Nous pouvons, à tout moment, vous demander sous votre statut de client de California Promotion :

  • Des informations vous concernant et/ou des informations sur des membres de votre famille (par exemple : nom, prénom, n° de téléphone, email, adresse, code postal ;
  • Les dates de toutes les demandes effectuées via les différents formulaires disponibles sur nos sites internet ;
  • Vos préférences et centres d’intérêts (résidence principale, résidence secondaire, bien locatif, prix du logement recherché, nombre de pièce, surface habitable, surface des annexes, durée du dispositif Pinel, prix au m2, choix d’investissement : défiscaliser, constituer un patrimoine, avoir un revenu complémentaire à la retraite, etc.), téléchargement d’un plan ;
  • Des informations financières et fiscales (revenus nets mensuels du foyer, revenus annuels imposables, apport, durée du prêt, taux du prêt, taux de l’assurance, composition du foyer, qualification primo-accédant, revenu fiscal de référence n-2, mensualité désirée, situation familiale, nombre d’enfants à charge, capacité d’épargne mensuel) ;
  • Vos questions et commentaires ;
  • Communication : vos questions, vos réclamations, et données que vous nous adressez si nous communiquons avec vous par courrier électronique, en ligne ou sur les réseaux sociaux.

Les finalités de traitement de California Promotion :

            Les motivations de California Promotion peuvent être une utilisation des données personnelles destinée à une démarche commerciale.

            Nous collectons vos données personnelles dans le but de :

  • La gestion et la réponse aux demandes réalisées sur le site ;
  • De satisfaire aux demandes de brochure, information, newsletter ou rendez-vous ;
  • Une personnalisation de notre communication par l’office de notre programme marketing client, dans le but de réaliser des opérations de marketing, de promotion de marques et une meilleure appréhension de vos besoins et de vos attentes ;
  • Une réponse adaptée de nos produits et services à vos demandes ;
  • Une personnalisation des offres marchandes et des messages relationnels à vos attentes ;
  • Une information des offres spéciales et de tout nouveau service créé par California Promotion ;
  • Une Gestion relationnel avant, pendant et après l’acquisition de votre logement ;
  • Un accomplissement de recoupements, analyses et combinaisons par California promotion ou ses prestataires de vos données collectées à l’occasion de vos visites et saisie de formulaire sur le site internet, afin de déterminer vos centres d’intérêts, votre profil client et vous adresser des offre personnalisées ;
  • Une sécurisation et une amélioration de votre utilisation du site de California promotion

 

V. Respect des Droits de Propriété et Responsabilité

            Le contenu du site, englobant, sans que cette liste soit exhaustive, le nom, les marques, logos de California Promotion, les images, les bases de données, les produits et les slogans, forme une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

            L‘ensemble des éléments que vous voyez, lisez ou écoutez sur le site, ainsi que le site lui-même sont protégés par la législation sur le droit d’auteur. Ainsi, les marques et logos de California Promotion figurant sur le site sont des marques déposées. L’accord préalable et écrit de California Promotion est impératif pour toute reproduction et/ou représentation, partielle ou totale, par tout moyen et support et toute forme des composantes précitées de la propriété intellectuelle de California promotion.

            Les éléments contenus dans ce site Internet sont la propriété de California Promotion ou de ses fournisseurs ou de ses partenaires ainsi que de leurs auteurs. Ainsi, toute représentation totale ou partielle de ce site ou d'un ou plusieurs de ses composants par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de California Promotion est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

            Les photos contenues sur ce site ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins professionnelles ou commerciales sans autorisation expresse et écrite de California Promotion. California Promotion vous autorise en tant qu’utilisateur du site, chacun selon vos conditions d'accès spécifiques :

* à consulter le présent site pour votre usage personnel,
* à imprimer les documents ou toute autre information diffusée sur le site,
* à télécharger tout ou partie des informations figurant sur le site

            Cette autorisation est sous réserve du respect de l’intégrité des documents reproduits (aucune modification ni altération d’aucune sorte) et de citation explicite du site www.california.fr comme source et mention que les droits de reproduction sont réservés et strictement limités.

            En aucun cas les photos présentées sur le site ne peuvent être utilisées à des fins professionnelles ou commerciales sans notre accord écrit explicite. La copie à usage privé du contenu du site est autorisée sous condition que soit indiquée la véritable source de cette copie.


            California Promotion conserve tous les droits non expressément autorisés. Ainsi, vous n’êtes pas autorisé :

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* à créer un lien à partir d'une page ou d'un élément quelconque d'Internet ou de tout autre réseau vers toute image ou notice y afférant.

            De même, vous devez vous abstenir s'agissant des informations nominatives auxquelles vous auriez pu accéder, de toute collecte, captation, déformation ou utilisation et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

            Par ailleurs, en application des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, est interdite, toute extraction par tout moyen et sous toute forme que ce soit ou réutilisation, par la mise à disposition du public, d'une partie substantielle de toute base de données accessible sur le site. Mais encore, est interdite, l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu d'une base de données accessible sur le site si ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de cette base de données.

 

VI. Hyperliens

            Les liens hypertexte mis en place dans le cadre du présent site en direction d'autres sites présents sur les réseaux Internet ne sauraient engager la responsabilité de California Promotion.
            La mise en place d’un hyperlien en direction de ce site ne peut se faire sans l'autorisation expresse écrite et préalable de California Promotion.

 

VII. Les cookies

            Les cookies susceptibles d'être installés sur votre ordinateur le sont pour les fins suivantes :

 

  1. Cookies à usages techniques :
  • Cookies nécessaires au bon usage du Site :

            California Promotion utilise des cookies de mémorisation, qui sont des fichiers transférés sur votre ordinateur, mais ne permettent pas de vous identifier. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) et permet de les extraire lors de vos connexions ultérieures au site afin de personnaliser votre connexion. La durée de conservation de ces données dans votre ordinateur est de 20 minutes par session de navigation.

            Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de cookies en configurant votre ordinateur selon le navigateur que vous utilisez. Toutefois, la suppression des cookies pourrait empêcher l’accès à tout ou une partie du site notamment à votre compte personnel si vous êtes connecté à ce dernier. La section aide de votre navigateur peut vous indiquer comment les refuser.

 

  1. Cookies à usage de suivi :
    • Mesure d'audience :

Données statistiques de fréquentation et d'utilisation du Site (rubriques et contenus visés, parcours) afin de nous aider à mesurer et étudier l'efficacité de notre contenu interactif en ligne, de ses caractéristiques, publicités et autres communications, et ainsi d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie des services consultés sur le Site.

  • Personnalisation :

Personnalisation en temps réel de la navigation sur le Site et proposition d'offres pertinentes et personnalisées, amélioration de l'ergonomie.

 

  1. Cookies à usage publicitaire :
  • Publicitaire :

Comptage et personnalisation des contenus et publicités proposé(e)s lorsque vous visitez le Site et suite à une visite sur le Site ;

  • Réseaux sociaux :

Connections à des services de réseaux sociaux, fonctions de partage d'informations sur les réseaux sociaux.

 

            Mais California Promotion n’est pas tenu de vérifier la licéité du contenu de ces sites et ne saurait être responsable des prestations ou informations fournies sur ces sites.
            La responsabilité de California Promotion ne saurait être engagée au titre d'un site tiers auquel vous auriez accès via le site California Promotion. Nous vous rappelons que nous ne disposons d'aucun moyen de contrôle du contenu de ces sites tiers qui demeurent totalement indépendants de California Promotion.
            De surcroît, l'existence d'un lien entre le site California Promotion et un site tiers ne signifie en aucun cas, que California Promotion cautionne à quelque titre que ce soit le contenu de ce site et a fortiori l'usage qui pourrait en être fait. La décision d'activer les liens appartient exclusivement à l'utilisateur du web.
            En conséquence, il vous incombe en particulier de prendre les précautions nécessaires pour vous assurer que le site que vous sélectionnez pour votre usage n'est pas infesté de virus ou autre parasite de nature destructive.

 

 

VIII. PRIX

            Les prix indiqués sur le site ne sont pas définitifs et peuvent être révisés à tout moment par California Promotion. Le site est mis à jour que toutes les … heures ouvrées, et une différence de prix proposés dans les bureaux de vente et des prix affichés sur le site peut être constatée.

 

IX. Application de la Loi française

            Le non-respect des présentes dispositions expose le contrevenant à des poursuites et à des sanctions pénales.
            Le présent texte est régi et interprété selon le droit français et relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
            Si l'une des dispositions du présent texte s'avérait nulle, non valide ou sans effet juridique, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.

 

X. Le médiateur de la consommation

            En application de l’article L 111-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l’article L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées sont : Association MEDIMMOCONSO, 3 avenue Adrien Moisan, 78 400 CHATOU Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Site internet : http://medimmoconso.fr

 

COMPLEMENT

            Notification de la violation de donnée à caractère personnel : dès que le responsable du traitement apprend qu'une violation de données à caractère personnel s'est produite, il convient qu'il le notifie à l'autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, lorsque c'est possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins qu'il ne puisse démontrer, conformément au principe de responsabilité, qu'il est peu probable que la violation en question engendre un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Si une telle notification ne peut avoir lieu dans ce délai de 72 heures, la notification devrait être assortie des motifs du retard et des informations peuvent être fournies de manière échelonnée sans autre retard indu.

            California Promotion s’engage à communiquer une violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de la personne physique afin qu'elle puisse prendre les précautions qui s'imposent. La communication devrait décrire la nature de la violation des données à caractère personnel et formuler des recommandations à la personne physique concernée pour atténuer les effets négatifs potentiels.

            California Promotion s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées pour établir immédiatement si une violation des données à caractère personnel s'est produite et pour informer rapidement l'autorité de contrôle et la personne concernée.

 

Définitions 

            «Données à caractère personnel» : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

            «Traitement» : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;

             «Limitation du traitement » : le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur;

            «Responsable du traitement» : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

            «Consentement» : de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement;

            «Violation de données à caractère personnel» : une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données;

            «Autorité de contrôle» : une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l'article 51;

 

Principes mis en œuvre :

  • Traitement licite, loyale et transparent au regard de la personne concernée
  • Détermination des finalités, explicites et légitimes, un traitement pas incompatible ultérieurement avec ces finalités
  • Collecte de données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées
  • Des données personnelles exactes, et si nécessaires tenues à jour, des mesures raisonnables sont prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder
  • Une conservation sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées,
  • Le responsable de traitement doit être en mesure de démontrer que celui-ci respecte ces principes et il en est responsable.

 

La licéité du traitement

            Le traitement est licite que si et dans la mesure où la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ou que ce traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci, ou un traitement nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle California Promotion est soumis.

            Les conditions du consentement : California Promotion doit être en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de donnée  à caractère personnel le concernant.

            La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. La personne concernée est informé avant de donner son consentement que le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

            Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle

            Durée pendant laquelle les données à caractère personnel seront conservées ou lorsque ce n’est pas possible les critères utilisés pour déterminer cette durée.

            Droit de demander l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, le droit de s’opposer au traitement et le droit à la portabilité de données

La source d’où proviennent les données à caractère personnel

            Si les informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée :

            Sous un délai raisonnable mais ne dépassant pas plus d‘un mois

 

            Droit de rectification : La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

            Droit à l’effacement : La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique: les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière; la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement ; les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite; les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis

            Droit à la limitation du traitement : lorsque l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel; le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation; le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

            Lorsque le traitement a été limité, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée, ou par la constations, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale.

            La personne concernée est informée par California Promotion avant que la limitation du traitement ne soit levée.

Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement :

California Promotion s’engage à notifier à chaque destinataire auquel des données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué, sauf si une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. California Promotion fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

 

            Droit à la portabilité des données :

            Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à California Promotion, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque le traitement est :

  1. Fondé sur le consentement ou sur un contrat et le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés ;
  2. Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données, elle a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

Droit d’opposition et prise de décision individuelle automatisée

            La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant) à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant, y compris un profilage. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés