Le dispositif Borloo
PRESENTATION ET CHAMP D’APPLICATION
Ce dispositif est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
Il régit des avantages fiscaux en faveur des propriétaires de logements faisant l’objet d’une location remplissant certaines conditions.
1- Avantages fiscaux
Il permet de pratiquer :
- Un amortissement de 6% du prix d’acquisition du logement pendant 7 ans puis de 4% pendant 2 ans. Si les conditions de loyer et de ressources restent remplies à l’issue des 9 ans de location, le propriétaire peut bénéficier, par périodes de 3 ans et pour 6 ans maximum, d’une prorogation du dispositif avec un taux d’amortissement de 2,5% par an en cas de poursuite, de renouvellement ou de changement du titulaire du bail.
- Une déduction spécifique de 30% des revenus fonciers bruts.
Il s’adresse uniquement aux bailleurs qui prennent l’engagement de louer leur logement en respectant les plafonds de loyers et de ressources des locataires.
2- Investissements concernés
La déduction au titre de l’amortissement s’applique aux logements, situés sur le territoire français pour des logements neufs ou assimilés : depuis le 1er janvier 2006, pour toute acquisition de logement en l’état futur d’achèvement, ce dispositif Borloo permet aux acquéreurs de bénéficier d’avantages fiscaux.
3- Obligations de location
Le propriétaire doit prendre l’engagement de louer le logement nu, à usage d’habitation principale du locataire, pendant une durée de neuf ans minimum, reconductible par périodes de 3 ans dans la limite de 6 ans.
L’engagement de location prévoit, en outre, que le montant du loyer et les ressources des locataires au moment de la conclusion du bail ne doivent pas excéder les plafonds fixés par décret chaque année.
Plafonds de ressources locataires :
La loi Borloo a pour objectif d’améliorer l’engouement de l'immobilier locatif et par extension la construction de logement neuf en offrant aux investisseurs un avantage fiscal : la possibilité d’amortir jusqu’à 65% de la valeur du bien neuf sur neuf ans.
Ce dispositif est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
Il régit des avantages fiscaux en faveur des propriétaires de logements faisant l’objet d’une location remplissant certaines conditions.
1- Avantages fiscaux
Il permet de pratiquer :
- Un amortissement de 6% du prix d’acquisition du logement pendant 7 ans puis de 4% pendant 2 ans. Si les conditions de loyer et de ressources restent remplies à l’issue des 9 ans de location, le propriétaire peut bénéficier, par périodes de 3 ans et pour 6 ans maximum, d’une prorogation du dispositif avec un taux d’amortissement de 2,5% par an en cas de poursuite, de renouvellement ou de changement du titulaire du bail.
- Une déduction spécifique de 30% des revenus fonciers bruts.
Il s’adresse uniquement aux bailleurs qui prennent l’engagement de louer leur logement en respectant les plafonds de loyers et de ressources des locataires.
2- Investissements concernés
La déduction au titre de l’amortissement s’applique aux logements, situés sur le territoire français pour des logements neufs ou assimilés : depuis le 1er janvier 2006, pour toute acquisition de logement en l’état futur d’achèvement, ce dispositif Borloo permet aux acquéreurs de bénéficier d’avantages fiscaux.
3- Obligations de location
Le propriétaire doit prendre l’engagement de louer le logement nu, à usage d’habitation principale du locataire, pendant une durée de neuf ans minimum, reconductible par périodes de 3 ans dans la limite de 6 ans.
L’engagement de location prévoit, en outre, que le montant du loyer et les ressources des locataires au moment de la conclusion du bail ne doivent pas excéder les plafonds fixés par décret chaque année.
Plafonds de ressources locataires :
| Composition du foyer locataire |
Zone A (en €) |
Zone B1 (en €) |
Zone B2 (en €) |
Zone C (en €) |
| Personne seule |
42 396 | 31 491 | 18 867 | 28 672 |
| Couple | 63 362 | 46 245 |
42 392 |
38 538 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 76 165 | 55 363 |
50 750 |
46 136 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 91 234 | 67 002 |
61 419 |
55 835 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 108 003 | 78 640 |
72 087 |
65 533 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 121 533 | 88 706 |
81 314 |
73 922 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 13 545 |
+ 10 075 |
+ 9 235 |
+ 8 395 |
| Loyers plafonds | |
| Zone A | 16.82 € / m² de surface fiscale |
| Zone B1 | 11.69 € / m² de surface fiscale |
| Zone B2 | 9.56 € / m² de surface fiscale |
| Zone C | 7.01 € / m² de surface fiscale |
La loi Borloo a pour objectif d’améliorer l’engouement de l'immobilier locatif et par extension la construction de logement neuf en offrant aux investisseurs un avantage fiscal : la possibilité d’amortir jusqu’à 65% de la valeur du bien neuf sur neuf ans.
| Nature des avantages fiscaux |
| - Vous déduisez de vos revenus 65% de la valeur de votre bien. - Vous déduisez de vos revenus 100% des intérêts d'emprunt. - Vous pouvez générer un déficit foncier pouvant aller jusqu'à 10 700 € par an. - Aucune contrainte dans le choix du locataire. Vous louez à qui vous voulez. - Déduction forfaitaire de 30% sur ses revenus bruts fonciers. |
| Amortissement |
| 6 % pendant 7 ans 4 % pendant 2 ans = 50 % amortis en 9 ans |
| + Prorogation 6 ans amortissement |
| 2,5 % pendant 3 ans = 57,5 % amortis en 12 ans 2,5 % pendant 3 ans = 65 % amortis en 15 ans |
| Obligations du contribuable : |
| -La location du bien pendant minimum 9 ans. -Le Prix du loyer au M² est plafonné par l’état. -Plafonds de ressources locataires -Location à un ascendant ou descendant interdite -Vous devez louer le logement nu. -La location doit être effective dans les 12 mois suivant la date d'acquisition du logement. -Obligations déclaratives fiscales à joindre à la déclaration des revenus. |
