Le dispositif Robien recentré
PRESENTATION ET CHAMP D’APPLICATION
Ce dispositif est entré en vigueur à compter du 1er septembre 2006.
Il régit des avantages fiscaux en faveur des propriétaires de logements faisant l’objet d’une location remplissant certaines conditions.
1- Avantages fiscaux
Il permet de pratiquer un amortissement de 6% du prix d’acquisition du logement pendant 7 ans puis de 4% pendant 2 ans.
Il s’adresse uniquement aux bailleurs qui prennent l’engagement de louer leur logement en respectant des plafonds de loyers.
2- Investissements concernés
La déduction au titre de l’amortissement s’applique aux logements, situés sur le territoire français pour des logements neufs ou assimilés : ainsi, l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement permet à l’acquéreur de bénéficier de ce dispositif depuis le 1er septembre 2006.
3- Obligations de location
Le propriétaire doit prendre l’engagement de louer le logement nu, à usage d’habitation principale du locataire, pendant une durée de neuf ans.
L’engagement de location prévoit, en outre, que le montant du loyer ne doit pas excéder les plafonds fixés par décret chaque année.
La loi Robien a pour objectif d’améliorer l’engouement de l'immobilier locatif et par extension la construction de logement neuf en offrant aux investisseurs un avantage fiscal : la possibilité d’amortir jusqu’à 50% de la valeur du bien neuf sur neuf ans.
Ce dispositif est entré en vigueur à compter du 1er septembre 2006.
Il régit des avantages fiscaux en faveur des propriétaires de logements faisant l’objet d’une location remplissant certaines conditions.
1- Avantages fiscaux
Il permet de pratiquer un amortissement de 6% du prix d’acquisition du logement pendant 7 ans puis de 4% pendant 2 ans.
Il s’adresse uniquement aux bailleurs qui prennent l’engagement de louer leur logement en respectant des plafonds de loyers.
2- Investissements concernés
La déduction au titre de l’amortissement s’applique aux logements, situés sur le territoire français pour des logements neufs ou assimilés : ainsi, l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement permet à l’acquéreur de bénéficier de ce dispositif depuis le 1er septembre 2006.
3- Obligations de location
Le propriétaire doit prendre l’engagement de louer le logement nu, à usage d’habitation principale du locataire, pendant une durée de neuf ans.
L’engagement de location prévoit, en outre, que le montant du loyer ne doit pas excéder les plafonds fixés par décret chaque année.
| Loyers plafonds | |
| Zone A | 21.02 € / m² de surface fiscale |
| Zone B1 | 14.62 € / m² de surface fiscale |
| Zone B2 | 11.95 € / m² de surface fiscale |
| Zone C | 8.76 € / m² de surface fiscale |
La loi Robien a pour objectif d’améliorer l’engouement de l'immobilier locatif et par extension la construction de logement neuf en offrant aux investisseurs un avantage fiscal : la possibilité d’amortir jusqu’à 50% de la valeur du bien neuf sur neuf ans.
| Nature des avantages fiscaux |
| - Vous déduisez de vos revenus 50% de la valeur de votre bien. - Vous déduisez de vos revenus 100% des intérêts d'emprunt. - Vous pouvez générer un déficit foncier pouvant aller jusqu'à 10 700 € par an. - Aucune contrainte dans le choix du locataire. Vous louez à qui vous voulez. |
| Amortissement |
| 6 % pendant 7 ans 4 % pendant 2 ans = 50 % amortis en 9 ans |
| Obligations du contribuable |
| -La location du bien pendant minimum 9 ans. -Le Prix du loyer au M² est plafonné par l’état. -Pas de plafonds de ressources locataires -Location possible à un ascendant ou descendant -Vous devez louer le logement nu. -La location doit être effective dans les 12 mois suivant la date d'acquisition du logement. -Obligations déclaratives fiscales à joindre à la déclaration des revenus. |
