Loi Pinel

Conditions

  • Acquisition entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017
  • Logement neuf ou en état d'achèvement
  • Respect de performances énergétiques : norme RT 2012 ;

Zones éligibles

Le bien immobilier doit se situer dans des zones bien particulières, correspondant aux zones où la demande locative est la plus forte.
Zones A, zone A bis, zone B1, zone B2

Plafond d’investissement

300 000 € par an, avec un maximum de 2 investissements par an.
Par ailleurs, le prix d'achat au m2 du logement ne doit pas dépasser 5 500 €.

Mise en location

Engagement à mettre son bien immobilier en location en NU. Location autorisée à ses ascendants ou descendants, à condition qu'ils ne fassent pas partie du foyer fiscal et qu'ils répondent aux conditions de ressources.
Locataires en Résidence principale sur 6, 9 ou 12 ans

Réduction d’impôt

Selon la durée de l’engagement :

  • 12% pour 6 ans de location
  • 18% pour 9 ans de location
  • 21% pour 12 ans de location

Plafonnement des loyers

Les loyers doivent être plafonnés pendant toute la durée de location. Le montant des plafonds varie selon la zone géographique où se situe le logement.

Plafonds des loyers 2016 en Métropole.

Zones Zone A bis  Zone A     Zone B1      Zone B2
Plafond des loyers en € par m2 16,83  12,50    10,07  8,75

 Montpellier est en zone A

Plafond de ressources des locataires

Les logements qui bénéficieront du dispositif Pinel devront être mis en location à titre de résidence principale et devront être loués nus. Ces plafonds sont définis en fonction de la zone géographique et de la composition du foyer.

Montpellier est en zone A

Composition du foyer  Zone A bis  Zone A     Zone B1      Zone B2
Personne seule 36 971 € 36 971 € 30 133 € 30 133 €
Couple                                 55 254 € 55 254 € 40 241 € 36 216 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 72 433 € 66 420 € 48 393 € 43 554 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 86 479 € 79 558 € 58 421 € 52 579 €
 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 102 893 € 94 143 € 68 725 € 61 853 €
 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 115 782 € 105 985 € 77 453 € 69 707 €
 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième 12 900 € 11 809 € 8 641 € 7 775 €