Les Garanties
Dommages-ouvrage : souscrite, avant l’ouverture du chantier, par le promoteur immobilier, cette assurance a pour but d’indemniser le particulier propriétaire d’un logement neuf pendant dix ans à compter de la réception pour tous les désordres couverts par la garantie décennale. Elle permet la réparation directe du sinistre avant toute recherche de responsabilité.
Garantie d’achèvement : dans les ventes en l’état futur d’achèvement, le vendeur a l’obligation d’apporter une garantie d’achèvement, donnée généralement par une banque, un établissement financier. En pratique, le garant ne s’engage pas à achever matériellement l’immeuble, mais uniquement à avancer ou à payer des sommes nécessaires à l’achèvement de la construction si jamais le promoteur immobilier avait des difficultés à terminer les travaux.
Garantie biennale : garantie issue de la loi Spinetta du 4 Janvier 1978 sur la responsabilité des constructeurs. Elle couvre tous les désordres affectant le fonctionnement des éléments d’équipement dissociables du logement, telles les fenêtres, les portes, la chaudière … sa durée est de deux ans à compter de la réception.
Garantie décennale : garantie des constructeurs également issue de la loi Spinetta, elle s’applique dès la réception de l’ouvrage, et ce, pendant dix ans. Elle couvre les désordres qui compromettent la solidité de l’immeuble, le rendent impropre à sa destination ou affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables. En présence de telles anomalies, l’acquéreur doit faire une déclaration auprès de son assurance dommages-ouvrage afin d’être indemnisé dans les plus brefs délais.
Garantie de parfait achèvement : Dernière garantie issue de la loi Spinetta, elle couvre tous les désordres signalés le jour de la réception, ainsi que ceux révélés dans l’année qui suit cette même réception. Attention, en matière de vente sur plans, le vendeur d’immeuble n’est pas redevable de cette garantie. C’est à l’entrepreneur concerné qu’il faut alors s’adresser.
Garantie de remboursement : Obligatoire dans un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, elle a pour but de rembourser à l’acquéreur les versements qu’il a déjà effectués en cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente pour défaut d’achèvement de l’immeuble. Elle ne s’ajoute pas à la garantie d’achèvement. Si le programme ne voit pas le jour, les acquéreurs sont remboursés des sommes versées. En revanche, si la construction a démarré et qu’un problème survient, c’est la garantie d’achèvement qui entre en jeu.
Vice apparent : Vice que tout un chacun peut déceler sans avoir une compétence technique particulière. Il suffit d’une vérification sommaire. Ce vice fait l’objet d’une garantie spécifique instituée uniquement dans les ventes d’immeuble à construire. Elle joue pour tous les désordres résultant d’un vice apparent soit à la réception intervenue entre les entrepreneurs et le vendeur, à soit à l’expiration d’un délai de un mois après la prise de possession du logement par l’acheteur. Dans cette dernière hypothèse, ces imperfections doivent être signalées par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le promoteur immobilier ne s’exécute pas, l’acquéreur a un an pour saisir le tribunal afin de demander soit l’annulation de la vente, soit une diminution du prix.
Garantie d’achèvement : dans les ventes en l’état futur d’achèvement, le vendeur a l’obligation d’apporter une garantie d’achèvement, donnée généralement par une banque, un établissement financier. En pratique, le garant ne s’engage pas à achever matériellement l’immeuble, mais uniquement à avancer ou à payer des sommes nécessaires à l’achèvement de la construction si jamais le promoteur immobilier avait des difficultés à terminer les travaux.
Garantie biennale : garantie issue de la loi Spinetta du 4 Janvier 1978 sur la responsabilité des constructeurs. Elle couvre tous les désordres affectant le fonctionnement des éléments d’équipement dissociables du logement, telles les fenêtres, les portes, la chaudière … sa durée est de deux ans à compter de la réception.
Garantie décennale : garantie des constructeurs également issue de la loi Spinetta, elle s’applique dès la réception de l’ouvrage, et ce, pendant dix ans. Elle couvre les désordres qui compromettent la solidité de l’immeuble, le rendent impropre à sa destination ou affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables. En présence de telles anomalies, l’acquéreur doit faire une déclaration auprès de son assurance dommages-ouvrage afin d’être indemnisé dans les plus brefs délais.
Garantie de parfait achèvement : Dernière garantie issue de la loi Spinetta, elle couvre tous les désordres signalés le jour de la réception, ainsi que ceux révélés dans l’année qui suit cette même réception. Attention, en matière de vente sur plans, le vendeur d’immeuble n’est pas redevable de cette garantie. C’est à l’entrepreneur concerné qu’il faut alors s’adresser.
Garantie de remboursement : Obligatoire dans un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, elle a pour but de rembourser à l’acquéreur les versements qu’il a déjà effectués en cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente pour défaut d’achèvement de l’immeuble. Elle ne s’ajoute pas à la garantie d’achèvement. Si le programme ne voit pas le jour, les acquéreurs sont remboursés des sommes versées. En revanche, si la construction a démarré et qu’un problème survient, c’est la garantie d’achèvement qui entre en jeu.
Vice apparent : Vice que tout un chacun peut déceler sans avoir une compétence technique particulière. Il suffit d’une vérification sommaire. Ce vice fait l’objet d’une garantie spécifique instituée uniquement dans les ventes d’immeuble à construire. Elle joue pour tous les désordres résultant d’un vice apparent soit à la réception intervenue entre les entrepreneurs et le vendeur, à soit à l’expiration d’un délai de un mois après la prise de possession du logement par l’acheteur. Dans cette dernière hypothèse, ces imperfections doivent être signalées par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le promoteur immobilier ne s’exécute pas, l’acquéreur a un an pour saisir le tribunal afin de demander soit l’annulation de la vente, soit une diminution du prix.
